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L'annulation de l'encadrement des loyers : Les impacts pour la location

Publiée le 06/02/2018

Depuis le 1er août 2015, le gouvernement a instauré un système de lutte contre la hausse des loyers pour permettre aux locataires de se loger sans crainte d’augmentation intense de leur loyer. A paris, les loyers sont fixés dans une double limite : selon le loyer appliqué au locataire qui précède, et en respectant la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral en vu de ne pas dépasser le montant du loyer maximal.

Cependant, depuis novembre 2017, une annulation de l’encadrement des loyers a été prononcée par le juge administratif. Après avoir été annulé tout d’abord à Lille, c’est maintenant Paris qui est directement concerné. Pour les propriétaires, peu d’entre eux profiteront dans l’immédiat des avantages de l’annulation de l’encadrement des loyers. L’État a fait appel de cette décision du tribunal administratif.

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