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Projet de loi ELAN

Publiée le 23/04/2018

 

Un projet de loi a été présenté le mercredi 4 avril 2018 par le gouvernement, la loi ELAN. Ce projet prévoit une réforme du logement social ainsi que la création d’un bail mobilité. Ce texte devrait normalement être présenté aux parlementaires dans le courant de juin.

Les principales mesures que contient ce projet de loi sont :

- la création d’un bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne pourra être imposé par le bailleur et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale.

- renforcer les sanctions et les contrôles des locations touristiques : des amendes renforcées pour les loueurs qui ne respectent pas leurs obligations, de nouvelles amendes visant pour la première fois les plateformes. Des contrôles seront également renforcés pour les plateformes comme Airbnb qui ne respecteraient pas les obligations légales.

- faciliter la transformation de bureaux en logements : un bonus de constructibilité de 10% (surface constructible supplémentaire) pour améliorer l’équilibre économique, mais également créer une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur» avec des règles de sécurité plus adaptées. 

- réformer le secteur HLM : facilité la vente de logements HLM en supprimant l’autorisation préfectoral, le prix de vente pourra être fixé librement par le bailleur social.

- raccourcir les délais de recours des permis de construire.

- alléger les contraintes sur l’accessibilité des logements neufs aux personnes à mobilité réduite.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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