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Modification pour la caution

Publiée le 29/10/2018

 

 

 

 

Jusqu’ici, lors de la signature d’un acte de cautionnement, le garant devait écrire à la main une formule-type destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. La loi ELAN en maintient le principe mais elle ne sera plus manuscrite.

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